Les règles de la location meublée à Paris

A Paris, les locaux d’habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable de changement d’usage car les locations inférieures à 1 an ( ou 9 mois pour des étudiants) sont considérées comme une activité économique.
Ces dispositions ne concernent pas la location, pour de courtes durées, de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite aucune autorisation dans la limite de 120 jours maximum par an. Seule une déclaration en mairie est nécessaire pour obtenir un numéro d’agrément.
Ainsi, les règles de la location meublée différent si vous louez votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

Une résidence principale est le logement que vous occupez au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.

Une résidence secondaire est le logement que vous habitez moins de 8 mois dans l’année. Il peut par exemple servir d’appartement meublé destiné à la location pour des séjours touristiques (sous réserve de respecter les réglementations).

Découvrez, en fonction de votre situation, toutes les informations relatives à la location meublée ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

JE LOUE MA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Vous occupez votre résidence principale au moins 8 mois dans l’année. Par conséquent, vous êtes autorisé à louer votre appartement jusqu’à 120 jours par an.

 

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à la location meublée de votre résidence principale ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

LA DÉCLARATION EN LIGNE DES APPARTEMENTS MEUBLÉS

Pour pouvoir louer votre résidence principale en meublé de courte durée, dans la limite de 120 jours sur les 12 derniers mois, il convient de s’enregistrer en ligne. Cette déclaration (désormais nécessaire, y compris dans le cadre de la location d’une partie ou de toute sa résidence principale) permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra être publié sur vos annonces de location à partir du 1er décembre 2017.

 

Pour effectuer votre déclaration, cliquez ici

LES SANCTIONS EN L’ABSENCE DE DÉCLARATION EN LIGNE

Pour le moment, la Mairie de Paris n’a communiqué sur aucune sanction dans le cas où le numéro d’agrément n’était pas affiché.

Nous vous communiquerons les informations dès que nous en aurons eu connaissance.

JE LOUE MA RÉSIDENCE SECONDAIRE

Vous louez votre résidence secondaire. Par conséquent, vous habitez ce logement moins de 8 mois par an et/ou il sert d’appartement meublé destiné à la location pour des séjours touristiques.

 

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives à la location meublée de votre résidence secondaire ainsi que les démarches nécessaires pour louer votre bien en toute légalité.

DEMANDE D’AUTORISATION AUPRÈS DE LA MAIRIE

Vous devez tout d’abord déclarer votre appartement meublé auprès de votre mairie (sauf si vous proposez des baux en résidence principale à vos locataires).

Et selon l’article L 631-7, une autorisation auprès de la mairie est également nécessaire pour modifier l’usage de votre logement afin de le louer pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour les étudiants).

Cette demande d’autorisation concerne Paris ainsi que les communes des départements des Hauts-de-Seine.
Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

 

Comment louer sa résidence secondaire sans changement d’usage

UNE COMPENSATION NÉCESSAIRE

Pour obtenir l’autorisation de la Mairie de Paris, le propriétaire d’une résidence secondaire doit impérativement présenter au soutien de son dossier, en compensation, l’achat de la commercialité d’une surface équivalente d’un local commercial situé dans le même arrondissement.
On parle alors de règle dite de compensation. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d’habitation dans l’arrondissement, et le maintien de l’équilibre entre l’habitat et les activités économiques.

 

A Paris, acheter un titre de commercialité coûte environ entre 1 000 et 2.000 €/m². Sachez que de nombreux arrondissements sont touchés par la compensation renforcée. En effet, dans certains arrondissements où la pénurie de locaux d’habitation est importante, les locaux proposés en compensation doivent représenter une surface double de celle faisant l’objet de la demande du changement d’usage (2 m² de compensation pour 1 m² transformé).

LA DÉCLARATION EN LIGNE DES APPARTEMENT MEUBLÉS

Après avoir effectué le changement d’usage de votre bien, vous devez désormais déposer votre déclaration de meublé de tourisme en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être publié sur vos annonces à partir du 1er décembre 2017

 

Pour effectuer votre déclaration, cliquez ici

LES SANCTIONS EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT D’USAGE

Sans autorisation préalable de changement d’usage, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. Les poursuites sont engagées par la Ville de Paris auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris – section civile.

Vous n’êtes pas concerné par cette sanction lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

 

Comment louer sa résidence secondaire sans changement d’usage

QUI PEUT PROCÉDER AUX CONTRÔLES

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l’occupation des lieux (articles L.621-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d’une amende civile de 2 250 € (articles L.651-4, 6 et 7 du Code de la construction et de l’habitation).

COMMENT LOUER SA RÉSIDENCE SECONDAIRE SANS CHANGEMENT D’USAGE

A ce jour le seul moyen de louer sa résidence secondaire en toute légalité et sans effectuer un changement d’usage pour son bien est de le louer avec un bail en résidence principale pour le locataire.

 

De la même manière, vous n’aurez pas à vous enregistrer auprès de la Mairie pour obtenir un numéro d’agrément.

INFOGRAPHIE

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