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Loi ELAN : qu’Est-ce qui change pour les bailleurs

La loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été promulguée au journal officiel le 23 Novembre 2018. Que change t-elle pour les bailleurs ? A quel niveau concerne t-elle les logements touristiques ? Comment participe t-elle à la dématérialisation du contrat de location ? Nous répondons à toutes ces questions.

Le bail mobilité et le retour de l’encadrement des loyers :

Avec cette loi, le bail Mobilité a été instauré. Il s’agit d’un nouveau contrat de location s’adressant principalement aux jeunes actifs et aux étudiants qui sont à la recherche d’un logement meublé pour une courte période. En effet, ces deux catégories de population sont souvent amenées à rechercher des logements de quelques mois seulement pour des raisons professionnelles, qu’il s’agisse d’un stage, d’une formation, d’un emploi saisonnier ou autre cas de figure inhérents à leur statut d’étudiants ou de jeunes travailleurs. Le bail Mobilité se veut ainsi un outil social dont le but est de favoriser l’accès au logement afin que ce dernier ne soit plus un frein à l’accès à l’emploi. Cette nouvelle loi aide donc les jeunes travailleurs et les étudiants en assouplissant les conditions locatives du bail en comparaison avec un bail normal pour un logement meublé.

Les conditions sont les suivantes :

  • La durée du bail doit être comprise entre un et dix mois et est reconductible une fois, par avenant et pour une période de dix mois en tout.
  • A condition qu’il donne un mois de préavis, le locataire peut mettre en place une résiliation de bail quand il le souhaite et sans avoir à fournir de motif au propriétaire du logement ou à l’agence immobilière qui le gère.
  • Les charges liées au logement sont forfaitaires, le montant ne pouvant pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles. 
  • Le locataire n’a pas à verser de dépôt de garantie. Une assurance viendra remplacer le dépôt de garantie pour assurer une couverture contre les risques locatifs.

Grâce à la création de ce bail Mobilité, l’offre immobilière s’adapte afin de répondre à la demande toujours croissante de locations meublées pour une courte période, et les propriétaires sont protégés.

Autre changement amorcé par cette loi, le retour de l’encadrement locatif. Créé par la loi Alur en 2014, l’encadrement des loyers n’avait jusqu’ici été mis en pratique qu’à Paris et à Lille pour être annulé trois ans plus tard. Mais il va être réintroduit avec cette nouvelle loi. Il sera tout d’abord appliqué à titre expérimental pour une période de 5 ans sur l’ensemble de la zone dite tendue, soit les grandes villes et leurs banlieues. L’application de cet encadrement des loyers sera subordonné au volontariat des communes mais également à la constatation (basée sur l’objectivité) de tensions locatives dans la ville. Sera notamment pris en compte l’écart important entre les loyers des logements privés et les loyers des logements sociaux. Les municipalités des zones tendues étant les seules à juger si leur commune entrera dans le dispositif d’encadrement, il est impossible pour l’instant de savoir quelles villes et quels quartiers seront réellement concernés.

A noter que des sanctions seront prévues pour les bailleurs qui ne respecteront pas l’encadrement. A ce jour, deux types de sanctions sont prévus :

  • La diminution du loyer et le trop perçu par le propriétaire devra être rendu au locataire.
  • La mise en place d’une amende administrative dont le montant pourra s’élever jusqu’à 5000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.  

En résumé, les propriétaires vont devoir se tenir au fait des différents changements s’ils veulent être en règle et vont devoir ajuster leurs offres de location en fonction.

Quid des locations touristiques ?

Les bailleurs de logements touristiques vont également constater des changements. En effet, afin de lutter contre les locations touristiques abusives et endiguer le phénomène des marchands de sommeil, la loi renforce les contrôles et prévoit des sanctions.

Les propriétaires particuliers qui n’auront pas déclaré leur location touristique (sur document papier ou sur Internet) auprès des services de mairie pourront être amenés à régler une amende civile dont le montant pourra aller jusqu’à 5000 euros.

Les particuliers qui ne fourniront pas à leur mairie le décompte de nuits ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours, alors que cette dernière le leur aura demandé, seront passibles d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.

A noter que ces amendes peuvent s’ajouter à celle déjà importante pouvant être appliquées en cas de constatation de location illégale et dont le montant est de 50 000 euros.

Le renforcement de contrôle et les sanctions concernent également les logements saisonniers, de type Airbnb. L’objectif de la loi étant de limiter l’inflation sur les loyers pour ce genre de locations dans certaines villes, notamment celles à fort potentiel touristique.

Des démarches plus simples grâce à la dématérialisation du contrat de location :

La loi ELAN va permettre une dématérialisation complète du bail de location en supprimant la mention manuscrite de l’acte de caution solidaire. En effet, dans une volonté réelle d’introduire de plus en plus le digital dans tout ce qui touche à l’administratif, la loi prévoit que l’acte de cautionnement sera désormais facilité. Ainsi, le propriétaire n’aura plus à demander à la personne se portant caution d’écrire les longs paragraphes jusqu’ici obligatoires afin d’apposer son consentement. Il lui suffira de se procurer des documents prérédigés et de les faire signer, ou de demander une signature dématérialisée.


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