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Le guide du bail entre particulier et entreprise

Le guide du bail entre particulier et entreprise

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Vous êtes propriétaire d’un logement à Paris ou dans une grande ville de France ? Et si vous le louer votre appartement à une entreprise pour loger ses collaborateurs ! Découvrez les secrets, les conditions et les avantages du bail entre particulier et entreprise !

Bail entre particulier et entreprise : oui mais quel bail ?

Deux profils peuvent mener à la signature d’un bail société. D’un côté, vous pouvez être vous-même propriétaire du bien immobilier et souhaitez le louer à l’employeur du locataire. De l’autre, vous pouvez être l’employeur en question à la recherche d’un logement pour l’un de vos salariés. Sachez que le bail d’habitation résidence principale, également connu sous le nom « bail loi de 1989 », ne peut pas s’appliquer. Il faudra plutôt opter pour un bail d’habitation au nom d’une société, le salarié résidant dans le logement faisant alors office de sous-locataire.

Bail entre particulier et entreprise : quelles règles à connaître ?

Même si le bail entre particulier et entreprise échappe à la loi de 1989, cela ne veut pas dire pour autant qu’il échappe à la législation française ! Il existe donc certaines obligations à bien connaître. Parmi celles-ci, le logement mis à la location se doit d’être décent et salubre. C’est le décret du 9 mars 2017 qui, en modification d’un décret datant de 2002, a fixé les critères à satisfaire pour rendre le logement décent. Normes d’équipement, de confort et de sécurité doivent elles aussi être remplies. Par ailleurs, le propriétaire du bien a l’obligation de mettre les diagnostics à disposition de l’entreprise lors de la signature. Enfin, parce qu’aucune partie ne doit être lésée, le contrat doit aussi être juste et équitable pour les deux signataires. 

Location d’un appartement à une entreprise : quels sont les avantages ?

Alors pourquoi opter pour le bail société quand on est propriétaire d’un appartement bien placé à Paris, Lyon, Lille ou toute autre grande ville française ? Les avantages sont bien évidemment nombreux. À commencer par le fait que le contrat est exclu du champ d’action de loi du 6 juillet 1989, ce qui signifie de la même façon qu’il se retrouve exclu des règles qui y sont fixées. Les dispositions plus souples se montrent alors en faveur du propriétaire. Ainsi, parmi les trois principaux avantages, citons :

  • Pas d’encadrement du dépôt de garantie. Vous pouvez donc fixer la caution que vous souhaitez et que vous estimez la plus juste.
  • Pas de durée prévue de contrat ni de préavis. Libre à vous de choisir celles à faire mentionner dans votre contrat ! Les clauses liées au renouvellement du bail ne sont pas non plus obligatoires dans ce cas. 

Louer sa maison à une entreprise ou louer une partie de sa maison à une entreprise permet aux salariés mutés de déménager en famille. De nombreuses entreprises n’hésitent pas à dérouler le tapis rouge pour attirer des profils. L’avantage est qu’une fois le bail société arrivant à sa fin, le salarié déjà installé en famille reprend le bail à son nom. 

Pour conclure, le bail entre particulier et entreprise, particulièrement demandé dans les grandes villes dynamiques, est une bonne façon de mettre en valeur votre bien immobilier et de faire prospérer votre investissement en faisant affaire sur le long-terme avec une entreprise partenaire fiable et en faisant valoir vos intérêts et vos avantages en tant que propriétaire !


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