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Déclaration de bien meublé : la marche à suivre et...

Déclaration de bien meublé : la marche à suivre et les dates fiscales à connaître !

À l’heure actuelle, un grand nombre de Français se lance dans l’investissement immobilier, plus précisément dans la location de bien meublé. En raison des avantages fiscaux qu’elle apporte, la location meublée s’avère à la fois rentable pour le propriétaire-bailleur et le locataire. Toutefois, cette activité nécessite des procédures spécifiques à mettre en œuvre. En effet, sa réalisation doit suivre quelques étapes clés et faire l’objet de déclaration à des dates bien déterminées. Si vous souhaitez vous lancer dans la location meublée (non professionnel ou à titre professionnel) pour cette année 2020, voici les informations importantes que vous devez prendre en compte.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un avocat justifit spécialisé en droit de l’immobilier pour vous conseiller.

Quels sont les points essentiels à respecter avant de déclarer son activité en location de bien meublé ?

Avant de déclarer votre bien meublé à louer, il existe quelques conditions que vous devez respecter, et ce, pour prétendre être le loueur d’un logement meublé.

  • Équipez correctement votre appartement de bien mobilier selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
  • Dans le cas d’un logement meublé possédant le titre de résidence principale, vous devez rédiger un contrat de location type et compléter les documents obligatoires comme l’inventaire détaillé du mobilier, la notice d’information, l’état des lieux, le règlement de propriété et les diagnostics techniques.
  • Dès les formalités susmentionnées accomplies, vous pourrez procéder à la déclaration de votre activité et de celle de vos revenus.

Quelles sont les principales étapes de la déclaration de la location meublée ?

En droit français, le début de l’activité en location meublée doit être déclaré auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour être valable. Par la suite, le loueur en meublé doit déclarer ses revenus sous le régime réel simplifié ou le régime de la Micro BIC. Ces deux alternatives sont avantageuses pour le propriétaire-bailleur grâce à la possibilité de réduction des impôts dus d’une part, et l’amortissement des charges liées aux travaux d’autre part. Autrement dit, ce système vous permet de réduire considérablement vos recettes locatives pendant plusieurs années consécutives. À cet effet, la location meublée est plus intéressante que la location vide ou sans mobilier.

En outre, la déclaration de l’activité doit s’effectuer dans un délai de 15 jours à compter du début de l’activité. Dans ce cas de figure, le loueur en meublé non professionnel (LMNP) doit compléter un formulaire P0i (CERFA11921*03) qui lui permettra d’obtenir un numéro SIRET de l’immatriculation de son activité. Le loueur en meublé professionnel (LMP), quant à lui, remplira un formulaire PO CMB qui sera adressé au Centre de formalités des entreprises. Concernant ce statut, il s’agit d’un régime plus complexe que celui du loueur en meublé non professionnel (LMNP). Pour y accéder, les recettes annuelles du loueur (propriétaire-bailleur) devront dépasser 23 000 euros sur l’année civile. Bien entendu, ce dernier devra être inscrit au registre de commerce en tant que loueur professionnel, ou au moins, être membre du foyer fiscal. Comme autres conditions, ses recettes doivent être plus élevées que le montant total des autres revenus relatifs à l’activité du foyer fiscal.

Le statut de loueur en meublé professionnel est, en général, une option facultative pour les bailleurs.

Comment déclarer l’activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous le régime réel simplifié pour ceux qui ont débuté avant 2020 ?

Si vous avez commencé votre activité de location meublée non professionnel avant l’année 2020, voici les étapes clés que vous devez suivre pour déclarer vos revenus sous le régime réel simplifié :

Pour effectuer un changement de régime et basculer vers la déclaration au régime réel simplifié, envoyez un courrier de levée d’option auprès du Centre des impôts de votre avant le 1er février de l’année de la déclaration de vos revenus. À titre d’exemple, déclarez vos revenus 2021 au réel simplifié avant le 1er février 2021.

Pour déclarer vos revenus de location meublée :

  • Télétransmettez votre déclaration au centre des impôts des entreprises auprès duquel votre bien est rattaché. Effectuez cette démarche le 03/05/2021.
  • Vous pouvez également reporter votre déclaration de revenus en fonction de votre résultat fiscal via le formulaire 2042 C PRO le mai 2021.

Comment débuter l’activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) sous le régime Micro BIC ?

Si vous choisissez de déclarer vos revenus de location meublée sous le régime Micro BIC, voici les procédures essentielles à entamer :

Pour déclarer vos revenus de location meublée en Micro BIC, remplissez et envoyez un formulaire 2042 C PRO auprès du Centre des impôts des entreprises le mois de mai 2021.

Quelle est la date de début d’activité du loueur en meublé à prendre en compte ?

Outre les étapes importantes à respecter dans la déclaration de l’activité du loueur en meublé, il existe des détails à ne pas négliger en matière de date.

Si vous avez acquis vous-même le bien à louer, la date d’activité sera la même que celle de l’acquisition. Le cas échéant, les éventuels travaux, les frais de notaire et les achats de mobilier effectués avant l’installation du premier locataire pourront être déduits. Durant cette période, vous ne devrez pas habiter dans le logement.

Si le bien en question fait déjà partie de votre patrimoine immobilier, mais que vous ne l’avez pas encore loué meublé, la date à retenir sera celle durant laquelle le bien a été mis en location. Toutefois, vous ne devez effectuer aucun chantier pendant ce délai. Par exemple, si vous publiez votre annonce d’appartement meublé le 16 octobre et le rendez accessible à partir du 24 octobre et que vous signiez un contrat de bail qui prendra effet le 1er novembre, la date d’activité à prendre en compte reste le 24 octobre.

Par contre, si des travaux sont menés dans le bien immobilier à louer, la date du début d’activité à retenir sera celle du début des travaux.

De manière générale, le choix de la bonne date de début d’activité vous permettra d’amortir le coût de vos travaux. Pour cette raison, il est important de ne pas vous tromper à ce sujet. De même, avant de vous lancer entièrement dans l’investissement immobilier, pensez à étudier de manière approfondie le régime qui vous convient. Et surtout, n’oubliez pas de remplir les critères liés au logement et de réunir tous les documents nécessaires avant de déclarer officiellement votre activité.


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