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Le bail mobilité : une opportunité pour les propriétaires de biens meublés

Dans ce contexte fortement réglementé et dans le cadre du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le gouvernement lance la création d’une nouvelle forme de bail dans ce projet de loi : le bail mobilité.

Celui-ci peut désormais être proposé par les propriétaires et permet de favoriser l’accès au logement chez les actifs en mobilité professionnelle temporaire et aux salariés en CDD et apporte une véritable réponse contractuelle à ces situations.

Plus souple et plus court que les baux classiques, il répond aussi bien aux attentes des locataires que des propriétaires.

Pour vous aider à y voir plus clair, vous trouverez ci-dessous toutes les réponses à vos questions.

 

Quels types d’appartements sont concernés par le bail mobilité ?

Les appartements devront obligatoirement être loués meublés. La liste des équipements à mettre à disposition du locataire ne diffère pas du contrat de location meublé dit « classique ».

 

A qui est destiné le bail mobilité ?

Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement.

La loi ELAN a défini précisément les personnes qui y sont éligibles. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

  • En formation professionnelle
  • En études supérieures
  • En contrat d’apprentissage
  • En stage
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national
  • En mutation professionnelle
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour toutes ces personnes, il n’y avait, jusqu’à présent, pas de bail adapté

 

Quelle est la durée du bail mobilité ?

Une durée d’un à dix mois

La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période d’un mois au minimum à dix mois au maximum. Au moment où le bail est signé par les 2 parties, locataires et propriétaires, la durée précise de location doit être indiquée.

Aussi, dès lors que le bail arrivé à son terme, le propriétaire n’a pas à donner congé ni à justifier d’un quelconque motif pour récupérer son appartement meublé puisque le bail prend fin automatiquement.

Le bail mobilité permet donc à tous les propriétaires de rédiger un bail ajusté exactement à la durée de location souhaitée par le locataire, sans renouvellement automatique et ce, en toute légalité.

Une durée qui peut être prolongée une fois

Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail mobilité ne sera pas renouvelable. Il conviendra de signer un bail civil si les parties souhaitent continuer la location.

Toutefois, le renouvellement du bail mobilité pour un même locataire est possible uniquement si la durée de la location sous ce régime n’a pas excédé 10 mois. Chaque renouvellement réalisé dans ces conditions doit être formalisé par un avenant au bail mobilité.

 

Quels sont les avantages pour les propriétaires de passer par un bail mobilité ?

Le bail mobilité est avantageux pour les propriétaires de bien meublés et ce, pour plusieurs raisons :

Ce nouveau contrat de location ne nécessite pas d’enregistrement auprès de la Mairie, ni de changement d’usage du bien loué. Le bail mobilité ne rentre pas dans la catégorie des meublés touristiques, ainsi les propriétaires n’ont pas à effectuer les procédures obligatoires souvent longues et coûteuses.

Le bail mobilité est donc un moyen légal de louer son appartement meublé pour quelques mois en toute sérénité.

 

De plus, les propriétaires qui utiliseront ce bail auront une véritable liberté s’ils souhaitent récupérer leur bien pour une raison ou pour une autre, ou le louer à un autre locataire. En effet, le bail mobilité est signé pour une durée allant de 1 à 10 mois, sans renouvellement. Les propriétaires pourront donc louer pour de courtes durées en toute simplicité.

 

Enfin, avec le bail mobilité, les propriétaires bénéficieront du dispositif Visale comme garantie pour le paiement des loyers, et cette garantie s’étendra également aux réparations locatives.

 

Quelles sont les garanties pour les propriétaires ?

En supprimant le versement du dépôt de garantie, le gouvernement permet aux locataires de ne pas avoir à effectuer un effort de trésorerie trop important. Mais rassurez-vous, les propriétaires pourront obtenir réparation des dégradations laissées par leur locataire grâce au dispositif Visale.

En effet, dans le cadre du bail mobilité, les bailleurs bénéficieront du dispositif Visale comme garantie pour le paiement des loyers (à hauteur de 1500€ de loyer maximum en Ile de France et de 1300€ sur le reste du territoire), et cette garantie s’étendra également aux réparations locatives (plus d’informations à venir dans les prochains jours).

 

Quelles sont les modalités de congés ?

Le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire avant le terme du contrat. Seul le locataire est en droit de donner congé en respectant un préavis de 1 mois, comme pour une location meublée classique.

Le locataire devra effectuer sa demande de résiliation par lettre recommandée AR (accusé de réception). Il n’aura pas à justifier sa demande. Son courrier devra en revanche contenir la nouvelle date de départ souhaitée.

Le locataire sera redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le bail mobilité est résiliable par le locataire à tout moment, en respectant un délai de préavis d’un mois. Comme c’est le cas dans une location meublée classique.

Quel loyer pour le bail mobilité ?

Les modalités de fixation du loyer ne sont pas modifiées par rapport à un bail classique de location meublée.

Deux décisions de justice ont annulé l’encadrement des loyers à Paris fin 2017. Le dispositif n’est plus effectif. Le gouvernement devrait statuer sur son futur lors de la présentation de la loi logement en février 2018. Paris reste toutefois en zone tendue.

Cependant, en cas de relocation, le loyer est encadré en zone tendue, c’est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c’est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale. En revanche si le logement n’était pas loué jusque-là ou que le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le loyer est fixé librement.

 

Quelles charges pour le bail mobilité ?

La récupération des charges locatives auprès du locataire est forfaitaire. Par conséquent, le propriétaire ne peut pas réclamer des provisions sur charges. Contrairement à la location classique, aucune régularisation de charges ne peut être mise en place, le bail étant limité à dix mois.

 

Quel est le taux d’effort ?

Le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 50 % des revenus.

En revanche, il n’y a pas de taux d’effort minimal ; cela signifie qu’un salarié ou un fonctionnaire aux revenus élevés par rapport au loyer peut également prétendre à Visale.

 

Quels frais sont pris en charge par le propriétaire ?

Les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 semblent s’appliquent sur le bail mobilité.

En conséquence, les locataires comme les propriétaires devront verser des frais d’agence équivalent à 12 euros maximum par mètre carré de surface habitable louée dans Paris et sa petite couronne.

 

La colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?

La colocation est tout à fait possible avec le bail mobilité. Celle-ci voit apparaître la clause de non-solidarité dans le contrat d’habitation. Il n’y a donc pas de solidarité entre colocataires et les éventuels garants qui se portent caution solidaire.

 

Que se passe-t-il si un propriétaire refuse de signer un bail mobilité ?

Lorsqu’un locataire justifiera être éligible au bail mobilité, il ne sera pas possible de lui proposer un autre type de bail, sauf à risquer une requalification judiciaire.

Toutefois, en tant que propriétaire, le choix de proposer un bien en location sous le régime du bail mobilité relève de la seule décision du propriétaire. Le propriétaire conserve donc le choix de refuser de louer son bien sous ce régime. Il devra en revanche trouver un autre locataire.

 

Comment accéder au texte de loi ?

Le bail mobilité a été créé par l’article 107 de la loi Elan. Ce dispositif est désormais défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

 

Quelles informations sont mentionnées sur le bail mobilité vs un bail classique ?

Le bail mobilité doit respecter un certain formalisme pour pouvoir offrir une sécurité juridique à toutes les parties signataires : le locataire, le propriétaire et le mandataire si le propriétaire est représenté.

Ainsi, il doit obligatoire contenir la mention « Bail mobilité » sous peine d’être reconduit en bail classique et donc de perdre les bénéfices législatifs liés.

La raison pour laquelle le locataire signe un bail mobilité doit être écrite dans le bail, il devra fournir un justificatif (contrat de travail, convention de stage, etc.).

Enfin, le bailleur ne peut exiger le versement du dépôt de garantie par le locataire, cette interdiction doit apparaître dans le contrat mobilité.

 

Les différences entre le bail mobilité et le bail meublé classique

 

Caractéristiques

Bail mobilité

Bail meublé classique

Différences

Durée 1 à 10 mois non renouvelable 1 an renouvelable
Dépôt de garantie Impossible 2 mois de loyers hors charges maximum
Congé du bailleur Impossible A l’échéance du bail sous conditions
Clause de solidarité Impossible Recommandée en cas de colocation
Paiement des charges Forfait de charges obligatoire Forfait de charges ou provisions

Similitudes

Annexes Diagnostics, état des lieux, inventaire des meubles
Congé du locataire A tout moment avec un préavis d’un mois

 

Vous l’aurez compris,  le bail mobilité est une réelle opportunité pour les propriétaires d’appartements meublés.

Paris Attitude fait en sorte de pouvoir proposer le bail mobilité à ses clients courant 2019.

Notre équipe est à votre entière disposition pour vous donner plus de détails  et voir comment ce bail pourrait vous aider à louer plus sereinement.


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